Jurisfac

Article L67

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 67360925-a96c-4044-a7e4-22dd880fff91
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465593/1990-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465593/article-l67/versions/67360925-a96c-4044-a7e4-22dd880fff91/
Sommaire de cette page

Sont punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans et d'une amende de 3 600 F à 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L67 — MODIFIE
  2. Version L67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L67 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L126 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle