Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb29bb6-b1de-4b19-aeb5-2f23c0917a99
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465614/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465614/article-5/versions/1fb29bb6-b1de-4b19-aeb5-2f23c0917a99/
Sommaire du texte
Texte
Sur les crédits ouverts au ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget des finances et des affaires économiques (I. - Finances) pour l'exercice 1949, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, une somme de 500 millions de francs est définitivement annulée au chapitre 053 "Intérêts des bons du Trésor à court terme et valeurs assimilées".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 48-1992 1948-12-31 — Référence sans identifiant DILA