Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Article 27
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcf58eb7-2c3f-4be8-be62-5cb8d6e85ce4
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006466147/1992-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466147/article-27/versions/fcf58eb7-2c3f-4be8-be62-5cb8d6e85ce4/
Sommaire du texte
Texte
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée;
- par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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