Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da87bdc9-ddd2-4822-8671-ce0be38c2a8f
- Début de validité
- 23 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467188/article-1/versions/da87bdc9-ddd2-4822-8671-ce0be38c2a8f/
Sommaire du texte
Texte
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 1991 - art. 1 (V)