Loi n° 55-751 du 2 juin 1955 relative à l'indemnisation des commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5941f114-622e-4f47-8ca6-787d2248c034
- Début de validité
- 3 juin 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467691/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467691/article-3/versions/5941f114-622e-4f47-8ca6-787d2248c034/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire à celui interrompu.
L'Etat pourra, en ce cas, se libérer valablement en faisant offre d'un droit au bail sur un local construit en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ou encore, dans les conditions qui seront définies au décret prévu par l'article 10 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951, dans un immeuble construit par les organismes d'habitation à loyer modéré. Toutefois, le locataire sinistré pourra refuser le local qui lui est offert si celui-ci ne permet pas l'exercice normal de sa profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2064 1945-09-08
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-650 du 24 mai 1951 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-751 du 2 juin 1955 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-751 du 2 juin 1955 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2