Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6d76d7d-4cff-4d93-b1bc-4ea568878a3d
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467779/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467779/article-3/versions/f6d76d7d-4cff-4d93-b1bc-4ea568878a3d/
Sommaire du texte
Texte
Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-13 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-15 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-16 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-17 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-15
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-17
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-15
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-17
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3