Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires - Article 39
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 46350aea-0385-4b56-ad70-46566e371114
- Début de validité
- 2 mai 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468231/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468231/article-39/versions/46350aea-0385-4b56-ad70-46566e371114/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers en chef honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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