Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 45
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8b019eb5-ca86-479d-9424-68a933185e85
- Début de validité
- 2 mai 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468248/2003-05-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468248/article-45/versions/8b019eb5-ca86-479d-9424-68a933185e85/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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