Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3fb9dd-4353-4a41-8de2-a026e0e3f34f
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468806/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468806/article-3/versions/dc3fb9dd-4353-4a41-8de2-a026e0e3f34f/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 2 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 66-455 1966-07-02 art. 6 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10