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Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - Article 38

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Mise à jour en retard — 6a609efe-8afb-4599-ac13-700f41d122c7
Début de validité
11 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469021/2009-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469021/article-38/versions/6a609efe-8afb-4599-ac13-700f41d122c7/
Sommaire du texte

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :

1° Les personnels d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :

a) Les personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

b) Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-778 1992-08-03 art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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