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Chapitre Ier : Contrat de passage. - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 06e37753-d92f-4128-bf9e-760eee19d01d
Début de validité
11 avril 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469339/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469339/article-35/versions/06e37753-d92f-4128-bf9e-760eee19d01d/
Sommaire du texte

Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l'intérieur de zones délimitées par l'autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 35, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

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  1. Version 35 — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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