Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 891edf16-c9b5-48a9-a0e7-9fbfbeed69b8
- Début de validité
- 5 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469722/article-2/versions/891edf16-c9b5-48a9-a0e7-9fbfbeed69b8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.