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Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 7

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Mise à jour en retard — 5d1a536c-57dc-48a7-aa9b-108de2225173
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052483252/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052483252/article-7/versions/5d1a536c-57dc-48a7-aa9b-108de2225173/
Sommaire du texte

Les substituts et premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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