Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd26d5a3-64b5-4ba3-ba90-b68c0dc50655
- Début de validité
- 12 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041430/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041430/article-21/versions/fd26d5a3-64b5-4ba3-ba90-b68c0dc50655/
Sommaire du texte
Texte
Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.
Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année de formation.
La liste de classement est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 45
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 54 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45