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Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 47

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Mise à jour en retard — 8c008260-83ae-4f8b-93b0-3a77c504c934
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470267/2025-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470267/article-47/versions/8c008260-83ae-4f8b-93b0-3a77c504c934/
Sommaire du texte

La condition d'âge prévue à l'article 9 ne s'applique pas, lors de leur nomination en qualité de conseiller référendaire du premier grade, aux magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de conseiller référendaire du second grade.

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