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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
  4. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
  5. Article 50

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
1 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 638311c8-d8a1-495f-9bae-ede16f4ecd9f
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470276/2025-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470276/article-50/versions/638311c8-d8a1-495f-9bae-ede16f4ecd9f/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE II : De la carrière des magistrats. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire Consulter cette section

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  11. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. CHAPITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 45
    2. Article 46
    3. Article 46-1
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
  14. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 45
    2. Article 46
    3. Article 46-1
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
  15. Article Annexe 1
  16. Article Annexe 1
  17. Article Annexe 2
  18. Article Annexe 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE II : De la carrière des magistrats. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. CHAPITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 45
    2. Article 46
    3. Article 46-1
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
  14. CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 45
    2. Article 46
    3. Article 46-1
    4. Article 47
    5. Article 48
    6. Article 49
    7. Article 50
    8. Article 51
    9. Article 52
    10. Article 53
    11. Article 54
  15. Article Annexe 1
  16. Article Annexe 1
  17. Article Annexe 2
  18. Article Annexe 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du premier grade sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Second groupe du premier grade

Premier grade

7e échelon, 2e et 3e chevron

8e échelon, 3e chevron

6e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

7e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

7e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

5e échelon :

- 3e chevron

7e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

6e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

6e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

4e échelon

5e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 mois.

3e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 3 mois.

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 3 mois.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 3 mois.

Premier groupe du premier grade

Premier grade

5e échelon :

- 3e chevron :

- plus de 1 an

7e échelon, 2e chevron

Sans ancienneté.

- moins de 1 an

6e échelon, 3e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans.

- 2e chevron

6e échelon, 2e chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

- 1er chevron

6e échelon, 1er chevron

Ancienneté acquise dans l'échelon.

4e échelon :

- plus de 2 ans

6e échelon

Sans ancienneté.

- moins de 2 ans

5e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an.

3e échelon :

- plus de 18 mois

5e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.

- moins de 18 mois

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.


Toutefois, les magistrats qui ont atteint, au 31 décembre 2001, le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont reclassés au 2e chevron de cet échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite d'un an.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 janvier 1993 Version 50 — MODIFIE
  2. 23 avril 1994 Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version 50 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  5. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
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