Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c434cc70-dc3f-40a0-b6c4-57d289b120d5
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470280/2025-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470280/article-51/versions/c434cc70-dc3f-40a0-b6c4-57d289b120d5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant :
|
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|
Grade et échelon |
Grade et échelon |
|
Second groupe du premier grade |
Premier grade |
|
7e échelon, 2e et 3e chevron |
8e échelon, 3e chevron |
|
6e échelon : |
|
|
- 3e chevron |
7e échelon, 3e chevron |
|
- 2e chevron |
7e échelon, 3e chevron |
|
- 1er chevron |
7e échelon, 2e chevron |
|
5e échelon : |
|
|
- 3e chevron |
7e échelon, 2e chevron |
|
- 2e chevron |
6e échelon, 3e chevron |
|
- 1er chevron |
6e échelon, 2e chevron |
|
4e échelon |
5e échelon |
|
3e échelon |
5e échelon |
|
2e échelon |
4e échelon |
|
1er échelon |
3e échelon |
|
Premier groupe du premier grade |
Premier grade |
|
5e échelon : |
|
|
- 3e chevron : |
|
|
- plus de 1 an |
7e échelon, 2e chevron |
|
- moins de 1 an |
6e échelon, 3e chevron |
|
- 2e chevron |
6e échelon, 2e chevron |
|
- 1er chevron |
6e échelon, 1er chevron |
|
4e échelon : |
|
|
- plus de 2 ans |
6e échelon |
|
- moins de 2 ans |
5e échelon |
|
3e échelon : |
|
|
- plus de 18 mois |
5e échelon |
|
- moins de 18 mois |
4e échelon |
|
2e échelon |
3e échelon |
|
1er échelon |
2e échelon |
Toutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet échelon.
Les pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L15
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16