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  3. Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
  4. Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.
  5. Article 7

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 1984
Fin de vigueur
10 février 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e7e84674-c250-4a25-9302-d10e736aac54
Début de validité
13 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470819/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470819/article-7/versions/e7e84674-c250-4a25-9302-d10e736aac54/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Garantie des contractants Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Garantie des contractants Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La révision prévue aux 3° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction, établi suivant des éléments de calculs fixés par décret et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, entre celui publié au jour de la signature du contrat et, selon les cas, celui publié au jour de la levée de l'option ou au jour du versement de la redevance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 1984 Version 7 — MODIFIE
  2. 10 février 2008 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-595 1984-07-12 art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-487 du 3 mai 1985 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-16 (T)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-59-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-59-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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