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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 9

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Version historique — eff644ca-40bf-434f-98e4-abed2f26e09b
Début de validité
13 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470825/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470825/article-9/versions/eff644ca-40bf-434f-98e4-abed2f26e09b/
Sommaire du texte

Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13, d'aucun droit au maintien dans les lieux.

Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32.

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  1. Version 9 — MODIFIE
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