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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 27-1

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Version
Mise à jour en retard — e4c83c1a-73d6-4fca-a55b-59e612f40813
Début de validité
19 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470875/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470875/article-27-1/versions/e4c83c1a-73d6-4fca-a55b-59e612f40813/
Sommaire du texte

Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code.

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  1. Version 27-1 — VIGUEUR

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 102

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