Décret n°93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ba02e09-9f64-432a-9c47-9bd2f40e44d2
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470992/1995-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470992/article-18/versions/7ba02e09-9f64-432a-9c47-9bd2f40e44d2/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires de secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat gérées par la direction générale de l'aviation civile et des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile demeurant compétentes à l'égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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