Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab392692-f2f5-402c-915f-cb17584b29b3
- Début de validité
- 13 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471106/2000-02-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006471106/article-5/versions/ab392692-f2f5-402c-915f-cb17584b29b3/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois non pourvus dans la filière technique et exploitation, au titre du concours prévu au 3° du II de l'article 4 du même article peuvent être attribués dans la même filière aux candidats au concours prévu au 2° ci-dessus. Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre des 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours prévu au titre des 1° de l'article 4 ci-dessus.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste d'admission complémentaire établie le cas échéant par le jury du concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-622 1993-03-27 art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible