Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8e2e42a5-2447-4ad9-b2b0-18e9e9bef946
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471108/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006471108/article-5/versions/8e2e42a5-2447-4ad9-b2b0-18e9e9bef946/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible