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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 86116b96-83d5-4aca-a64a-4ea88fb1eb97
Début de validité
11 juillet 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471591/1965-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006471591/article-15/versions/86116b96-83d5-4aca-a64a-4ea88fb1eb97/
Sommaire du texte

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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