Décret n°94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 58873ff8-72b7-4e73-ac1d-f385d4666fa6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472470/article-4/versions/58873ff8-72b7-4e73-ac1d-f385d4666fa6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 43 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44