Décret n°94-262 du 1 avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture - Article 16
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a9f824e-4679-4e38-843c-0c9ac0af84c1
- Début de validité
- 27 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472513/2018-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472513/article-16/versions/4a9f824e-4679-4e38-843c-0c9ac0af84c1/
Sommaire du texte
Texte
Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture.
Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. Cet avis, accompagné de l'appréciation du directeur d'établissement, est transmis au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire.
La mutation est prononcée par décision du ministre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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