Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4531cec6-979f-46c1-95e2-ed17c1a203f5
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472836/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472836/article-13/versions/4531cec6-979f-46c1-95e2-ed17c1a203f5/
Sommaire du texte
Texte
Le nouvel article 1402 du code civil sera applicable toutes les fois que les faits ou actes à prouver seront postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le nouvel article 1538 sera applicable toutes les fois que la preuve devra être administrée après cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1402 (V)
- CITATION Code civil - art. 1538 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1402
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1538