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Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 1994
Fin de vigueur
3 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 322065e0-e49e-4a67-a40c-257b4d11c971
Début de validité
8 juin 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472982/1994-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472982/article-3/versions/322065e0-e49e-4a67-a40c-257b4d11c971/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours, ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions suivantes :

a)Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

b)Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à deux tiers pour le concours externe et un tiers pour le concours interne.

Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 1994 Version 3 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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