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Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété - Article 7

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Mise à jour en retard — 9bf7adf5-9d04-4ebb-a3a5-ed191732ca00
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473053/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473053/article-7/versions/9bf7adf5-9d04-4ebb-a3a5-ed191732ca00/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et aux saisies non encore périmées ou radiées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les droits visés à l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore éteints à la même date.

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2148-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2217

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