Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66f90fee-9bdd-4f38-9843-9639b2e2f1d8
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473252/article-17/versions/66f90fee-9bdd-4f38-9843-9639b2e2f1d8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14