Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f71819a8-d6da-4744-bc2e-ab8c11bf047f
- Début de validité
- 31 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473702/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473702/article-29/versions/f71819a8-d6da-4744-bc2e-ab8c11bf047f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, de l'enseignement supérieur public, d'un organisme de recherche étranger ainsi que des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, nommés dans le corps des chargés de recherche, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective. Après avis du comité d'évaluation, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour les personnels contractuels des établissements publics de recherche, les personnels appartenant à l'enseignement supérieur public et les personnels appartenant à un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé les équivalences en matière de fonctions exercées prévues à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-384 du 18 avril 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 51 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51