Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b1025799-9777-4b45-9645-c4f252b6d6e4
- Début de validité
- 3 avril 1942
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473978/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473978/article-1/versions/b1025799-9777-4b45-9645-c4f252b6d6e4/
Sommaire du texte
Texte
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Ordonnance 1945-10-09 (validation) — Référence sans identifiant DILA