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Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — be9049e3-b136-437f-aa79-03483e2575c8
Début de validité
5 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474276/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474276/article-1/versions/be9049e3-b136-437f-aa79-03483e2575c8/
Sommaire du texte

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel des agences de l'eau, agents contractuels recrutés en France, de catégorie 1, au sens des modalités de classement, d'avancement et de rémunération du personnel contractuel des agences de l'eau, désigné ci-après :

Le délégué des agences de l'eau en service auprès du représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne et sous son autorité, pour remplir la mission d'information et de promotion des agences de l'eau auprès des institutions de l'Union européenne.

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