Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 37

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Version: Mise à jour en retard — 26d78343-1536-49fb-a09c-227bb35a7510
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
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1. Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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  1. Article 25
  2. Article 26
  3. Article 27
  4. Article 28
  5. Article 29
  6. Article 30
  7. Article 31
  8. Article 32
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 35
  12. Article 36
  13. Article 37
2. Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
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3. Chapitre VII : Des procédures de concertation.
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4. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
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Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
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Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.
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Sommaire

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
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1. Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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  1. Article 25
  2. Article 26
  3. Article 27
  4. Article 28
  5. Article 29
  6. Article 30
  7. Article 31
  8. Article 32
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 35
  12. Article 36
  13. Article 37
2. Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
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3. Chapitre VII : Des procédures de concertation.
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4. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
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Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
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Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.
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