Arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a6ae66-fcbc-4a3a-bfbe-41f55114f925
- Début de validité
- 31 août 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475307/2001-04-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475307/article-2/versions/74a6ae66-fcbc-4a3a-bfbe-41f55114f925/
Sommaire du texte
Texte
Les coefficients applicables à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Notes
Décret 2002-22 du 4 janvier 2002 art. 22 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-469 1990-05-31
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 22, v. init.