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Arrêté du 19 mars 1991 autorisant la validation pour la retraite des services de non-titulaire accomplis par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — ba6c0805-cd94-41ee-9097-c6d31a44b3f6
Début de validité
26 avril 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475497/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475497/article-1/versions/ba6c0805-cd94-41ee-9097-c6d31a44b3f6/
Sommaire du texte

Pourront être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires les services de non-titulaire effectués par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire, auprès de la direction de la circulation et de la sécurité routières, depuis le 1er janvier 1984.

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