Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 483fb05c-5911-4712-85cf-f1c2055fdb6b
- Début de validité
- 11 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476097/article-1/versions/483fb05c-5911-4712-85cf-f1c2055fdb6b/
Sommaire du texte
Texte
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1017 1994-11-18