Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fe2c6e38-9ecc-4f7e-a5b5-405a93324a9e
- Début de validité
- 26 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476428/2000-02-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476428/article-5/versions/fe2c6e38-9ecc-4f7e-a5b5-405a93324a9e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-653 du 29 juillet 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
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