Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b00b31b7-b328-4d4d-b759-51e6ae3ba787
- Début de validité
- 27 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476468/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476468/article-5/versions/b00b31b7-b328-4d4d-b759-51e6ae3ba787/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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