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  3. Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
  4. CHAPITRE II : Recrutement.
  5. Article 4

Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 juillet 2003
Fin de vigueur
3 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 23ce5499-c250-40ad-b543-b50db0633e4d
Début de validité
5 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476497/2003-07-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476497/article-4/versions/23ce5499-c250-40ad-b543-b50db0633e4d/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;

2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel ;

3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 4 — MODIFIE
  2. 5 juillet 2003 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 mai 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 avril 2008 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

69 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-285 du 6 avril 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 7 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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