Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ce5499-c250-40ad-b543-b50db0633e4d
- Début de validité
- 5 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476497/2003-07-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476497/article-4/versions/23ce5499-c250-40ad-b543-b50db0633e4d/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel ;
3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-285 du 6 avril 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 - art. 2 (Ab)
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