Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc50153e-e82a-4a97-a6e6-162fba5f4f0c
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476531/2005-09-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476531/article-3/versions/dc50153e-e82a-4a97-a6e6-162fba5f4f0c/
Sommaire du texte
Texte
Les démineurs et les aides-artificiers sont classés sur la liste d'aptitude visée à l'article 2 selon les modalités du tableau ci-dessous :
NIVEAU
FONCTIONS
RESPONSABILITÉS
MISSIONS
5
Chef de centre.
Commandement opérationnel du centre de déminage.
Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
4
Chef démineur.
Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement) ou de son environnement.
Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
3
Démineur.
Identification, neutralisation simple, définition des règles de sécurité, amorçage et mise à feu.
Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
2
Aide-démineur.
Conduite de véhicules, préparation du travail sous la direction du démineur, chargement, transport, participation aux mesures de sécurité concernant le site, sécurité arrière du chef démineur, préparation des fourneaux, nettoyage des zones de destruction. Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité concernant le site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance.
Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
1
Aide-artificier.
Conduite de véhicules, exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité concernant le site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance, ainsi que la mise en oeuvre des moyens de destruction des charges neutralisées.
Missions visées au 3° de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible