Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d2c60f-d1ac-4bb2-b381-01d119f568c9
- Début de validité
- 3 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476614/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476614/article-4/versions/96d2c60f-d1ac-4bb2-b381-01d119f568c9/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.