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Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 20-1

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Version
Mise à jour en retard — ab0edb40-50b5-4e86-9214-08efd53f6721
Début de validité
6 juillet 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477165/2002-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477165/article-20-1/versions/ab0edb40-50b5-4e86-9214-08efd53f6721/
Sommaire du texte

Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour mission :

- de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations ;

- d'établir un rapport annuel à ce sujet ;

- de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 20-1 — ABROGE

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Loi 2002-5 2002-01-05 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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