Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-10 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-11 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-12 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-13 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-2 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-3 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-4 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-5 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-6 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-7 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (M)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19 (M)