Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c684f8c0-0f1d-495b-965f-589d474ae7cf
- Début de validité
- 23 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477548/article-4/versions/c684f8c0-0f1d-495b-965f-589d474ae7cf/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 - art. 6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-715 1991-07-26 art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-241 1992-03-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-244 1992-03-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6