Décret n°95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6e0384-a51c-4ba5-9ea2-e61a622ac354
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477737/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477737/article-1/versions/cf6e0384-a51c-4ba5-9ea2-e61a622ac354/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Notes
Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-713 1990-08-01 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-346 du 31 mars 1995 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3