Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efd32898-fd63-4d1d-840c-028742457805
- Début de validité
- 12 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478314/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478314/article-27/versions/efd32898-fd63-4d1d-840c-028742457805/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
FINANCES
FINANCES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Branche de la surveillance
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe — Référence sans identifiant DILA