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Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - Article 22

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Version historique — 0590c240-3031-4e80-9f8e-ec03fbacaafb
Début de validité
1 juin 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478748/2005-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478748/article-22/versions/0590c240-3031-4e80-9f8e-ec03fbacaafb/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire; Emploi fonctionnel
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel

:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 1er échelon :
:-------------:-------------:



I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 1er échelon :
:-------------:-------------:


I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: Ech. except.: Ech. except.:
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 1er échelon :
:-------------:-------------:


I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police
II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police


:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 1er échelon :
:-------------:-------------:


Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

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