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Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - Article 28

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Version historique — de23adb8-2e5c-431d-9646-7498cf8eebae
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478757/1996-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478757/article-28/versions/de23adb8-2e5c-431d-9646-7498cf8eebae/
Sommaire du texte

Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale ou leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article 20 dudit code.

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