Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 30

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Début de validité: 11 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 61 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 62 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 63 (Ab)